Regolamento (UE) 2026/1549

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1549 DE LA COMMISSION - du 6 juillet 2026 - suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce