REGOLAMENTO·n° 1940·—
Regolamento (UE) 2026/1940
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1940 DU CONSEIL - du 7 août 2026 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne