REGOLAMENTO·n° 1965·—
Regolamento (UE) 2026/1965
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1965 DE LA COMMISSION - du 26 août 2026 - modifiant pour la 360e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne