Regolamento (UE) 2026/2031

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2031 DE LA COMMISSION - du 11 septembre 2026 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/373 en ce qui concerne les exigences applicables aux activités sous-traitées par des prestataires de services - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)