REGOLAMENTO·n° 2160·—
Regolamento (UE) 2026/2160
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2160 DU CONSEIL - du 22 septembre 2026 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
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