REGOLAMENTO·n° 2470·—

Regolamento (UE) 2026/2470

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2470 DE LA COMMISSION - du 28 octobre 2026 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/996 en ce qui concerne la date d’application de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
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