REGOLAMENTO·n° 2568·—

Regolamento (UE) 2026/2568

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2568 DU CONSEIL - du 16 novembre 2026 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/386 instituant des mesures restrictives à l’encontre du Hamas et du Jihad islamique palestinien et de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent leurs actions violentes

En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
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