Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat, conclu le 20 octobre 2023 et figurant en annexe, est applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire, à l'exclusion des clauses prévues dans la première partie (articles 1er à 16) dudit accord, contraires au statut de la magistrature.
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Prolegi/LEGITEXT000050040389#art-1