ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE·25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
En vigueur depuis le 25 juin 2024 29 articles 29 versions historisées
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