ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE·25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
En vigueur depuis le 25 juin 2024 29 articles 29 versions historisées
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Art. LEGIARTI000050040398Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000050040406sezione PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »
Art. 1titolo Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉTitre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
Art. LEGIARTI000050040417Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉSTitre III : AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉS
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10titolo Titre IV : FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOITitre IV : FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI
Art. LEGIARTI000050040435Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15titolo Titre V : DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR »Titre V : DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR »
Art. 16sezione DEUXIÈME PARTIE : GARANTIES COMPLÉMENTAIRESDEUXIÈME PARTIE : GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
Art. 17Art. 18Art. 19sezione TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALESTROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
Art. 20Art. 21Art. LEGIARTI000050040414