Titre Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
Art. 3
En vigueur depuis le 22 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Bénéficiaires du contrat collectif prévoyance Les bénéficiaires suivants ont la faculté d'adhérer au contrat collectif et facultatif « Prévoyance ». Il s'agit des : - magistrats de l'ordre judiciaire ; - auditeurs de justice et stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - fonctionnaires titulaires et stagiaires ; - agents contractuels de droit public ; - agents contractuels de droit privé lorsqu'ils ne sont pas couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000050125229#art-3