ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE·25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
En vigueur depuis le 25 juin 2024 18 articles 18 versions historisées
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