ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE·25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
En vigueur depuis le 25 juin 2024 18 articles 18 versions historisées
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Art. LEGIARTI000050125236
titolo Titre Ier : OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIELTitre Ier : OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIEL
Art. 1Art. 2titolo Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCETitre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000050125255sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000050125256sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000050125257