Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050125255
En vigueur depuis le 22 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, AUTORITÉS INDÉPENDANTES, INSTITUTIONS, RATTACHÉS AU PRÉSENT ACCORD Structures OPERATEURS EP Ecole nationale de la magistrature EP Ecole nationale de l'administration pénitentiaire EP Agence publique pour l'immobilier de la justice AI Conseil constitutionnel AI Grande chancellerie de la Légion d'honneur EP Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050125229#art-legiarti000050125255