Art. LEGIARTI000049488723
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Table des matières TITRE Ier - NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LA SANTÉ ET LA PRÉVOYANCE Article 1er - Définitions Article 2 - Principes généraux du nouveau régime collectif obligatoire en santé et en prévoyance Article 3 - Périmètre de l'accord Article 4 - Bénéficiaires du régime collectif de protection sociale complémentaire en santé Article 5 - Bénéficiaires du régime collectif de protection sociale complémentaire en prévoyance Article 6 - Dispenses d'adhésion au régime collectif pour la santé Article 7 - Portabilité des droits Article 8 - Situations particulières TITRE II - GARANTIES ET PRESTATIONS Chapitre 1er - Garanties et prestations en santé Article 9 - Garanties socles en santé Article 10 - Garanties optionnelles facultatives en santé Article 11 - Actions de prévention en santé Article 12 - Prestations d'accompagnement social Article 13 - Non-concurrence Chapitre 2 - Garanties et prestations en prévoyance Article 14 - Garanties interministérielles en prévoyance Article 15 - Garanties additionnelles en prévoyance Article 16 - Assiette de calcul des garanties Chapitre 3 - Dispositions communes Article 17 - Services TITRE III - COTISATIONS Chapitre 1er - Cotisations au régime de protection en santé Article 18 - Cotisations des actifs Article 19 - Cotisations des ayants droit Article 20 - Cotisations des retraités Article 21 - Cotisation additionnelle au fonds d'aide des retraités Article 22 - Cotisation additionnelle au fonds d'accompagnement social Chapitre 2 - Cotisations au régime de prévoyance Article 23 - Assiette de calcul des cotisations Article 24 - Financement du régime collectif de prévoyance TITRE IV - PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS Article 25 - Composition de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) Article 26 - Fonctionnement de la CPPS Article 27 - Comptes-rendus de gestion de la protection sociale complémentaire en santé Article 28 - Comptes-rendus de gestion de la protection sociale complémentaire en prévoyance Article 29 - Marchés publics Article 30 - Nature des critères de sélection des candidats au marché public Article 31 - Information et adhésion des actifs, des ayants droit et des retraités Article 32 - Résiliation à l'initiative de l'opérateur ou du pouvoir adjudicateur Article 33 - Traitement des réserves TITRE V - DISPOSITIONS FINALES Article 34 - Bilan annuel et suivi de l'accord Article 35 - Entrée en vigueur et révision Article 36 - Prolongation et renouvellement Article 37 - Publication Annexe n° 1 - Liste des établissements rattachés au MENJ, au MESR et au MSJOP Annexe n° 2 - Garanties en santé
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