Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la période de transition qui précède l'entrée en vigueur des conventions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les prestations fixées à l'article 1er continueront d'être assurées par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale dans les mêmes conditions que précédemment.
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Prolegi/LEGITEXT000006076335#art-3