Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale gère en outre, pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, divers moyens logistiques de l'administration centrale, dont la liste est fixée et peut être révisée annuellement d'un commun accord entre les deux départements ministériels. Le comité technique ministériel commun en est informé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076335#art-4