Art. 5
En vigueur depuis le 5 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des enseignements supérieurs au ministère des universités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005625589#art-5