Art. 5
En vigueur depuis le 1 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les visas d'examen technique et les attestations d'examen de type délivrés aux machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, possédant par construction un dispositif d'entraînement des pièces à scier, depuis le 1er novembre 1981 sont valables jusqu'au 1er janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006058906#art-5