Art. 6
En vigueur depuis le 1 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058906#art-6