Art. 6
En vigueur depuis le 3 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux plans ouverts à compter du 1er avril 1992 ainsi qu'aux plans d'épargne-logement qui, à cette date, ne sont pas encore venus à terme.
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Prolegi/LEGITEXT000006060036#art-6