Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum des dépôts qui, en application de l'article R. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être effectués sur un plan d'épargne-logement est fixé à 61 200 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006060036#art-2