Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'U.R.S.S.A.F. de Saint-Etienne assure, sous la dénomination de Centre national de traitement du chèque-service, la gestion du volet social du chèque-service.
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Prolegi/LEGITEXT000005620695#art-1