ARRETE·1 avril 1996
Arrêté du 1 avril 1996 désignant l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales chargé d'assurer la gestion du volet social du chèque-service
En vigueur depuis le 1 avril 1996 2 articles 2 versions historisées
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