Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus sur une personne décédée sont présentées par le directeur de l'établissement de santé demandeur accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé (annexe I) au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005623193#art-1