Art. 3
En vigueur depuis le 6 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623193#art-3