Art. 2
En vigueur depuis le 2 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone [facultatif], date et numéro du décret de naturalisation, situation familiale) ; - à la situation militaire (armée, arme, grade, bureau de recrutement, numéro matricule, service national [date, durée et type], carte du combattant) ; - à la formation et aux diplômes (diplômes détenus, niveau d'études, qualifications, expérience professionnelle) ; - à la vie professionnelle (professions ou emplois demandés avec code préférentiel, date et numéro d'inscription ou de réinscription au registre, radiation, service d'affectation, résultat aux opérations de présélection, essai professionnel ou stage). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées ne peut excéder cinq années à compter de la date d'inscription ou de la dernière réinscription du candidat à l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000005623395#art-2