Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre du I de l'article R. 322-7 du code du travail. Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale. Pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, cette allocation est dénommée " allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi ".
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Prolegi/LEGITEXT000005627758#art-1