Art. 6
En vigueur depuis le 7 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'allocation spéciale licenciement n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa séance dans un Etat étranger appartenant ou non à la Communauté européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000005627758#art-6