Art. 3
En vigueur depuis le 6 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique. Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique. Il est composé : - dans la proportion des deux tiers par les représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ; - dans la proportion d'un tiers par des représentants de l'enseignement public.
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Prolegi/LEGITEXT000006070921#art-3