Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements ou des retenues de garanties exigés des titulaires de marchés passés au nom des sociétés d'habitations à loyer modéré est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058176#art-1