ARRETE·1 décembre 1987

Arrêté du 1 décembre 1987 portant modèle de l'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements ou des retenues de garantie exigés des titulaires de marchés passés au nom des sociétés d'habitations à loyer modéré

En vigueur depuis le 1 décembre 1987 5 articles 5 versions historisées
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