ARRETE·1 décembre 1987
Arrêté du 1 décembre 1987 portant modèle de l'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements ou des retenues de garantie exigés des titulaires de marchés passés au nom des sociétés d'habitations à loyer modéré
En vigueur depuis le 1 décembre 1987 5 articles 5 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione Marchés privés de travaux, caution en remplacement de retenue de garantie.Marchés privés de travaux, caution en remplacement de retenue de garantie.
Art. Annexe