Art. 5
En vigueur depuis le 1 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006080848#art-5