Art. 3
En vigueur depuis le 7 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de sélection à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile est composé de six membres et constitué comme suit : Président : -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant. Autres membres : -un membre du corps préfectoral ; -un président ou un vice-président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ; -le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ; -un chef de bureau en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ; -un chef d'état-major de zone de défense et de sécurité civiles.
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Prolegi/LEGITEXT000005630245#art-3