Art. 7

En vigueur depuis le 12 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999

Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précise la date à laquelle les dossiers de candidature doivent parvenir au ministère chargé de la défense et de la sécurité civiles en vue d'être soumis à l'examen du comité de sélection.

Historique des versions