Art. 3
En vigueur depuis le 12 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005722484#art-3