Art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les monos et diglycérides d'acides gras destinés aux fabricants de produits à base de farine doivent être présentés à la vente en mélange intime avec de la farine dans une proportion apte à faciliter leur usage. Les récipients renfermant ledit mélange doivent porter les indications suivantes : Le nom et l'adresse du conditionneur du mélange ; La dose du produit tel que vendu à ne pas dépasser pour 100 kg de farine ; Une mention spécifiant que le produit ne peut pas être employé pour la fabrication du pain ; Le poids net du produit.
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Prolegi/LEGITEXT000006071398#art-3