Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants : C.A.P. des directeurs (n° 1) ; C.A.P. des chefs de service éducatif (n° 2) ; C.A.P. des éducateurs (n° 3) ; C.A.P. des attachés d'intendance (n° 4) ; C.A.P. des secrétaires d'intendance (n° 5) ; C.A.P. des professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel et des travaux (n° 6) ; C.A.P. des professeurs techniques de l'enseignement professionnel (n° 7) ; C.A.P. des psychologues (n° 8) ; C.A.P. des adjoints administratifs (n° 9) ; C.A.P. des agents administratifs (n° 10) ; C.A.P. des maîtres ouvriers (n° 11) ; C.A.P. des ouvriers professionnels (n° 12) ; C.A.P. des agents techniques d'éducation (n° 13) ; C.A.P. des agents de service (n° 14) ; C.A.P. des chefs de garage et des conducteurs d'automobile (n° 15).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081191#art-1