Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité de recenser l'ensemble des biens immobiliers détenus en France par les résidents monégasques non soumis aux dispositions de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, en vue d'assurer l'application éventuelle des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005620396#art-2