Art. 4
En vigueur depuis le 22 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents du centre des impôts de Menton sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620396#art-4