Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout détenteur de bovins dont l'origine portugaise est établie est tenu d'en faire la déclaration au directeur des services vétérinaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627500#art-1