Art. 3
En vigueur depuis le 23 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072503#art-3