Art. 4
En vigueur depuis le 12 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupe interministériel d'étude créé par l'arrêté du 25 septembre 1970 susvisé assure l'homogénéité des divers protocoles et vérifie, avant la signature de ceux-ci par les fonctionnaires habilités, leur compatibilité avec le cahier des clauses comptables. Le groupe interministériel d'étude est immédiatement informé par les fonctionnaires coordonnateurs ou les personnes responsables définies au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, des modifications de détail qui sont apportées aux protocoles. Les modifications substantielles donnent lieu à des avenants, dont les projets sont examinés dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005631782#art-4