Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées. Les objectifs poursuivis sont : - la mise en évidence des différentes logiques de création ; - l'analyse de l'impact de la création d'entreprises sur l'économie ; - l'analyse des conditions de développement lors des premières années.
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Prolegi/LEGITEXT000005616212#art-1