Art. 4
En vigueur depuis le 20 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'I.N.S.E.E.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616212#art-4