Art. 5
En vigueur depuis le 16 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de vérifier le bon fonctionnement du système, il peut être procédé, via le réseau téléphonique, à des opérations de contrôle automatique des récepteurs. Il est également possible de recourir à l'utilisation d'une unité de contrôle mobile, qui permet de capter et décoder les signaux émis par le bracelet-émetteur, à proximité du lieu d'assignation.
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Prolegi/LEGITEXT000005633190#art-5