Art. 3
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, est réduit de 44 495 800 à 42 795 800.
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Prolegi/LEGITEXT000005621075#art-3