Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 octobre 1993 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réception) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628306#art-2