Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le livret de famille est établi par reproduction d'un premier livret de famille, l'officier de l'état civil remplace les mots : " délivré conforme aux registres " par : " délivré conforme au premier livret de famille ".
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Prolegi/LEGITEXT000006053798#art-4