Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2006. Toutefois, les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu'au 31 décembre 2006 dans les conditions suivantes : - lors du mariage, un livret de famille d'époux pourra être délivré aux époux ; - lors de la naissance du premier enfant issu de parents non mariés ou de l'adoption par une personne seule, un livret de parent naturel pourra être délivré, même si la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un d'entre eux.
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Prolegi/LEGITEXT000006053798#art-6