Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006070560#art-21