Art. 4
En vigueur depuis le 27 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rejet de déchets dans les eaux du milieu naturel est interdit : a) En ce qui concerne les déchets solides, les déchets fortement acides et les déchets de traitement provenant d'établissements industriels anciens utilisant le procédé au sulfate ; b) En ce qui concerne les déchets solides et les déchets fortement acides provenant d'établissements industriels anciens utilisant le procédé au chlore.
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Prolegi/LEGITEXT000006075780#art-4